Mentions légales

Le site de Joël Marquet Conseil Finance (JMCF) (ci-après « le Site »), accessible à l’adresse https://jmconseilfinance.com est édité par la société JMCF (ci-après « l’Editeur ») SARL unipersonnelle au capital de 5000€ Siège social : 8, allée de la jamette 35113 DOMAGNE Société immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 841 407 927, code APE n°6619B.

Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro 18005452.Le Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance peut être consulté à l’ORIAS, 1, rue Jules Lefebvre – 75431 PARIS cedex 09. Tél. : 09.69.32.59.73 ou sur le site internet : www.orias.fr.

Votre conseiller est enregistré au registre tenu par l’ORIAS pour les activités suivantes :

• Activité de Conseil en Investissements Financiers (CIF) : (Activité régie par le Code monétaire et financier) Conseiller en Investissement Financier (CIF) enregistré auprès de l’association CIF -ANACOFI 92 Rue d’Amsterdam – 75009 Paris. Cette association est agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) (17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 – www.amf-france.org). Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’Association.

 

• Intermédiation en assurance (IAS) : (Activité régie par le Code des assurances)

Le cabinet n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché. A votre demande, le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles nous travaillons pourra vous être communiqué Cette activité est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09- www.acp.banque-france.fr).

• Intermédiation en Opérations de Banque et en Services de Paiements (IOBSP) : (Activité régie par le Code monétaire et financier) Catégories d’intermédiaire : Courtier en opérations de banque et de services paiement (COBSP).

Votre conseiller n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement. Ces activités sont placées sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09- www.acp.banque-france.fr).

• Transaction sur immeubles et fonds de commerce Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n°CPI 3502 2020 000 045 191 délivrée par la CCI de RENNES.

Ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de AIG EUROPE SA, Tour CB 21, 16, Place de l’Iris 92400 COURBEVOIE. N° de police d’assurance RD01215537C.Assurance RCP et Garantie Financière : MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9. CONSEIL NON INDEPENDANT : Le service de conseil en investissement est fourni à titre « non-indépendant » au sens de la réglementation de l’article 325-5 du RGAMF, autorisant votre conseiller à percevoir les incitations mentionnées ci-après et à procéder à une évaluation des actifs non soumise aux conditions de taille et de diversification exigées par la réglementation au titre des conseils « indépendants ».

RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE Votre conseiller dispose d’une couverture en responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière souscrite auprès des compagnies AIG EUROPE LIMITED Tour CB21 16, Place de l’Iris 92400 Courbevoie, N° de police d’assurance RD01215537C, pour couvrir ses différentes activités conformément aux exigences du Code des assurances et du Code monétaire et financier.  

RELATIONS COMMERCIALES La société entretient une relation de nature commerciale, financière ou économique significative avec les établissements suivants : Pour l’activité de CIF : Identité du ou des établissements avec lesquels votre conseiller entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale : [table “6nbspresponsivescroll” not found /]
Pour l’activité d’IOBSP : Identité du ou des établissements avec lesquels votre conseiller a enregistré au cours de l’année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation : Pour l’activité d’IAS : Identité du ou des établissements avec lesquels votre conseiller a enregistré au cours de l’année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation : Cette liste présentée ci-dessus est exhaustive à ce jour, mais est susceptible d’évoluer dans le temps. Sa mise à jour vous sera communiquée sur demande. Les noms des autres entreprises avec lesquelles la société a un accord commercial peuvent également être communiqués sur simple demande. Etablissements promoteurs de produits avec lesquels il existe un lien capitalistique significatif : Néant

RÉMUNERATION ET INCITATIONS : Votre conseiller perçoit de la part de tiers des rémunérations et avantages («incitations ») dans le cadre de ses activités. Ces incitations sont versées par les producteurs des produits financiers ou d’assurance que nous sommes susceptibles de vous recommander. La réglementation applicable à nos activités, afin que s’assurer que ces incitations ne nuisent pas à nos obligations d’agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle au mieux de vos intérêts et n’ont d’effet négatif sur la qualité de nos services, soumettent la perception de ces rémunérations au respect de certaines conditions réglementaires que nous nous engageons à respecter. Ces incitations sont perçues dans les fourchettes suivantes pour ces catégories de produits :

• Pour l’activité de conseil en investissements financiers

• Pour l’activité d’intermédiation en assurances

 

•  Pour l’activité d’IOBSP

 

Les taux ci-dessus font l’objet d’une actualisation annuelle. Au titre de notre accompagnement du client, nous vous adresserons une information plus précise ultérieurement au titre de la rémunération liée au produit que vous aurez spécifiquement sélectionné. Cette information vous sera donnée avant la souscription du produit concerné. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, vous pourrez à tout moment obtenir, sur simple demande auprès de votre conseiller, des informations plus précises sur les rémunérations qui nous sont versées par les producteurs de produits financiers qui vous ont été proposés. Vous êtes informé que des honoraires ou des frais peuvent être demandés, de manière distincte pour des prestations particulières, en fonction du degré de complexité du dossier et de la charge de travail en découlant, ou lors de la mise en place d’abonnement proposé. Une lettre de mission spécifique définira dans ce cas le mode et le niveau de rémunération ainsi que le niveau des frais et honoraires qui seront facturés, sur la base d’un taux horaire de 90 € TTC.

DÉMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER : Votre conseiller est susceptible d’exercer une activité de démarchage au sens de l’article L.341-1 du Code monétaire et financier. Tel est le cas (i) en cas de prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, en vue d’obtenir, de votre part, un accord sur un instrument financier ; (ii) ou quelle que soit la personne à l’initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement à votre domicile, sur votre lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins. En cas de démarchage, vous disposez notamment, dans les conditions prévues par l’article L.341-16 du Code monétaire et financier d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la signature de la convention formalisant nos relations (ou de la remise des documents précontractuels la concernant si cette date de remise est plus tardive). Vous pouvez également bénéficier d’un délai de réflexion de 48 heures en cas de fourniture d’instruments financiers à la suite d’un acte de démarchage.

PRISE EN CHARGE DES ORDRES : Votre conseiller vous informe qu’il est autorisé à exercer une activité de réception-transmission d’ordres sur les seules parts ou actions d’OPC à la suite du conseil qu’il vous aura prodigué. Les ordres portant sur les autres instruments financiers doivent être adressés directement à l’entité en charge de leur dépouillement ou exécution que vous indiquera votre conseiller. Une convention relative à l’activité de réception-transmission d’ordres sur parts ou actions d’OPC sera mise en place avec votre conseiller.

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS : Conformément à ses obligations réglementaires, votre conseiller a établi une procédure écrite de prévention, d’identification et de gestion des situations qui donne ou est susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou plusieurs clients. La politique de prévention des conflits d’intérêts est communiquée gratuitement sur simple demande adressée au siège social de votre conseiller. Aux termes de cette politique, votre conseiller est soumis à un ensemble de mesures internes destinées à prévenir les risques de conflits d’intérêts qui ont été cartographiés. Lorsque les mesures mises en place ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque d’atteinte à vos intérêts du client sera évité, votre conseiller vous en informera préalablement la réalisation de l’opération concernée.

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS : Pour toute réclamation, vous devez vous adresser à votre conseiller par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :JMCF, 7, Boulevard Beaumont 35000 RENNES. Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants : – dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai ; – deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Si le traitement de la réclamation par votre conseiller ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir un médiateur indépendant dans les conditions suivantes : Lorsque votre différend porte sur la souscription d’un produit financier : Si vous êtes une entreprise : Médiateur de l’Association de CIF ANACOFI (92 Rue d’Amsterdam – 75009 Paris) Si vous êtes un particulier : Médiateur de l’AMF : Mme Marielle Cohen-Branche – Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75 082 Paris cedex 02 http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html? Lorsque votre différend porte sur la souscription d’un produit d’assurance : Si vous êtes une entreprise : Médiateur de l’Association ANACOFI (92 Rue d’Amsterdam – 75009 Paris) Si vous êtes un particulier : la Médiation de l’assurance TSA 50110/75441 Paris cedex 09 http://www.mediation-assurance.org Lorsque votre différend porte sur un lot immobilier : Si vous êtes une entreprise : Médiateur de l’association ANACOFI (92 Rue d’Amsterdam – 75009 Paris) Si vous êtes un particulier : Médiation de la consommation – ANM Conso – 62 rue Tiquetonne – 75002 PARIS En cas d’échec ou à défaut d’utiliser la voie de recours amiable le litige peut être porté devant les tribunaux compétents.

Responsable de la publication : NOM : Joël Marquet Email : contact @ jmconseilfinance.com Téléphone : 06.84.42.96.99   Réalisation du site: Agence Rosaleen    Rédaction du contenu: Anne & Paper (https://www.anne-et-paper.fr/) : Agence éditoriale print et web, Formation communication digitale (https://www.anne-et-paper.fr/formation/)   Crédits photos : Photos de Joël Marquet réalisées par Mathilde Bruand | Autres : Adobe Stock, Pexels

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